Même si les lois Châtel et Hamon viennent simplifier le processus, la résiliation des contrats d'assurance auto peut encore s'avérer compliquée pour nombre d'assurées. Mais qu'il s'agissent d'échéances, de motifs, de procédures ou de délais : les cas particuliers sont tous prévus par la législation. Toutefois, il est particulièrement important de rester vigilant sur quelques points pour résilier en toute sérénité son contrat, notamment concernant la durée qui doit s'écouler avant de pouvoir procéder à la résiliation.
Connaître la date d’échéance de son contrat
Il est essentiel de connaître la date d’échéance de son contrat afin de savoir quand il est possible de le résilier. Cette date correspond à la date de fin de la période annuelle d'assurance. En général, tout contrat d'assurance auto est à reconduction tacite : cela veut dire que le contrat est renouvelé automatiquement chaque année.
C'est pour cette raison que si vous n'empêchez pas le renouvellement au bon moment, une reconduction automatique du contrat sera alors effectuée (pour une année en général). Connaitre sa date d’échéance est important puisque le temps nécessaire pour résilier un contrat n'est pas toujours le même. En effet, il change en fonction du moment où vous demandez la résiliation, à savoir si cette demande est faite avant ou après la date d'échéance.
Même si, généralement, la date d'échéance correspond à la date de souscription ("date anniversaire"), certaines assurances définissent une date identique pour les contrats de toutes leurs assurées (par exemple : le 31 décembre ou le 31 mars). Cela leur permet de faciliter la gestion des contrats.
Combien de temps pour résilier une assurance auto ?
La résiliation en dehors de l'échéance est devenue plus facile depuis l'émergence de la loi dite "Hamon". En effet, il est possible depuis 2015 de résilier son contrat d'assurance auto à n'importe quel moment une fois qu'une année entière s'est écoulée à partir du jour de la souscription, et ce, sans devoir donner aucun motif.
Par contre, durant les 12 premiers mois de contrat, vous ne pouvez résilier que si un événement spécifique survient :
- La vente ou la disparition du véhicule assuré
- Un changement dans la situation professionnelle ou personnelle de l'assurée : déménagement, mariage, changement de profession, départ en retraite ou perte d'emploi.
- Le décès de l'assurée (résiliation par les héritiers)
Et, si vous ne souhaitez pas attendre les possibilités de résiliation fournies par la loi Hamon et résilier dès la fin de la première échéance, vous devez envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance.
De manière générale, la lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé au siège de l'assureur, comporter toutes les indications concernant le contrat (numéro de police notamment) et la mention du type de résiliation : résiliation à l'échéance, résiliation loi Hamon, résiliation pour "tel événement"...
Concernant la législation
Il existe deux lois essentielles en matière de résiliation d'assurance : la loi dite Hamon et celle dite Châtel. La loi Harmon a été formulée pour promouvoir la concurrence entre les compagnies d'assurance afin de mieux protéger les assurées. Par conséquent, elle leur donne la possibilité d'effectuer la résiliation de leur contrat quand elles le souhaitent sans justificatif et sans frais, et ce, après l'écoulement de la durée d'un an du contrat. Il n'y a alors plus aucun délai à respecter. En plus, la nouvelle compagnie d'assurance se charge d'effectuer toute démarche nécessaire à la résiliation auprès de l'ancienne.
Quant à la deuxième loi, dite Châtel, elle oblige les assureurs d’envoyer à l'attention de leurs assurées un rappel d’échéance indiquant que leur contrat sera prochainement reconduit. Cet avis doit être envoyé au moins 15 jours avant la fin de la période permettant de résilier le contrat (soit normalement 75 jours avant la date d'échéance).
Si l'assureur ne parvient pas à envoyer le courrier de rappel d'échéance à temps, l'assurée a droit à 20 jours supplémentaires pour refuser le renouvellement du contrat. Si l'assurée n'a pas reçu l'avis d'expiration, elle peut alors résilier le contrat à tout moment après la date d'échéance.